DOCUMENTS OFFICIELS

STATUTS

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Les principales dispositions à prévoir dans les statuts sont :

• un préambule reprenant les déclarations d’intention des fondateurs,

• le nom de l’association,

• la durée qui peut être indéterminée ou déterminée,

• le siège social,

• l’objet, c’est-à-dire la raison pour laquelle l’association est créée,

• les ressources de l’association,

• les différentes catégories de membres (membres fondateurs, membres de droit,

• membres bienfaiteurs, membres d’honneur ou honoraires, membres actifs,…),

• les conditions de la perte de qualité de membre (démission, radiation pour

• non-paiement de la cotisation ou exclusion pour motif grave).

• Les conditions d’adhésion des membres,

• choix et les conditions de désignation des administrateurs ainsi

• les modalités de convocation

• les conditions de déroulement de l’assemblée générale

• doivent être également prévues par les statuts.

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Document facultatif. Il est destiné à compléter et préciser les statuts sur les modalités de fonctionnement interne de l’association. (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.).  Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts.

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ECRIRE SON PROJET ASSOCIATIF/PLAN DE DÉVELOPPEMENT

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Le projet associatif fait désormais partie des pièces obligatoires à toutes demandes de subvention CNDS . Si vous n’avez pas de projet associatif, vous pouvez utiliser le vademecum et le guide sur le projet associatif pour vous aider à sa formalisation.

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Projet associatif

Vademecum_projet_de_club

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DÉCLARATION EN PRÉFECTURE

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le site de l'état : https://www.service-public.fr/associations

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• Cerfa 13973*01 Déclaration préalable cerfa_13973-03

• Cerfa 13971*01 Déclaration des personnes chargées de l’administration cerfa_13971-03

• Cerfa 13970*01 Déclaration de l’état des immeubles cerfa_13970-01

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PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Cette publication intervient dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt. L’association acquiert ainsi la personnalité juridique. La publication est faite sur production du récépissé de la déclaration. L’avis d’insertion doit contenir : la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, et l’indication de son siège social. Les Préfectures ou sous-préfectures disposent du formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel, ou parfois procèdent directement à la formalité de publicité au Journal Officiel.

L’original de l’extrait du Journal Officiel est toujours à conserver précieusement.

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tarifs_insertion_joafe_2018

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AGRÉMENT SPORT

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L’agrément d’une association est un acte unilatéral par lequel les pouvoirs publics accordent, de manière discrétionnaire, à ce groupement un ou des avantages : régime juridique favorable, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc. Pour un club sportif, l’agrément est nécessaire pour bénéficier des aides de l’Etat, aides qui peuvent être matérielles, techniques, pédagogiques et financières.

Depuis le 25 juillet 2015 une modification réglementaire du code du sport est apparue par l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

L’article L. 121-4 du code du sport est ainsi modifié :

« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément. »

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Code du sport

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LES AVANTAGES DE L’AGRÉMENT POUR L’ASSOCIATION

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En plus de pouvoir bénéficier des aides de l’Etat, l’association agréée peut :

• permettre à ses adhérents de bénéficier des coupons sports

• bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (loi du 1er juillet 1992)

• bénéficier d’une réduction des cotisations sociales d’U.R.S.S.A.F. (après accord du salarié)

• ouvrir un débit de boissons temporaire (jusqu’à 10 autorisations dérogatoires par an délivrées par l’autorité municipale) dans un établissement d’activités physiques et sportives (art. L3335-4 du Code de la Santé Publique)

• bénéficier d’une réduction d’impôt sur les spectacles dans certaines conditions (art. 1561 du Code Général des Impôts)

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