Accord centralisé FNSMR – SACEM

Dans le cadre de leurs activités, les associations sont nombreuses à utiliser de la musique et c’est sans doute votre cas.

Les Auteurs, Compositeurs et Editeurs représentés par la Sacem apporteront tout naturellement leur concours au succès de vos actions via la diffusion de leurs œuvres.

Comme vous le savez très certainement, les « droits d’auteur » ne sont ni une taxe ni un impôt mais constituent le salaire des créateurs.

La Sacem est chargée de les collecter et de les redistribuer sur la base des programmes des œuvres diffusées. La Sacem est également chargée, pour le compte de la Spre, de la collecte de la « rémunération équitable » qui concerne les producteurs et les interprètes.

Depuis plusieurs saisons maintenant, la FNSMR et la Sacem ont mis en place un dispositif de centralisation afin de pouvoir utiliser ces œuvres en toute légalité conformément à la Loi sur la Propriété Littéraire et Artistique.

Cette convention s’accompagne d’une mission de sensibilisation que la FNSMR s’engage à mener au sein de son réseau afin d’améliorer la conformité des situations au regard de l’utilisation de musique.

ATTENTION : Cette convention ne concerne que les séances ou cours de danse et de gymnastique ainsi que les stages dans le cadre desquels la musique est utilisée.

Avantage de la centralisation

Garantir la conformité des associations au regard de la loi sur la Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
Simplifier les démarches administratives
Bénéficier d’un abattement de 20% sur les tarifs généraux Sacem et Spre
Ne pas appliquer les « tarifs planchers » Sacem et Spre
La Sacem a fixé un montant minimum par association d’environ 34€ TTC (musique non synchronisée avec l’activité) et 103€ TTC (musique synchronisée avec la pratique). Celui de la Spre est d’environ 105€ TTC par association. La non application de ces « tarifs planchers » induit une économie substantielle, notamment pour les petites associations.

Cadre de la centralisation

Le dispositif ne s’applique qu’aux séances ou cours de gymnastique et de danse (étendu aux pratiques d’expression corporelle de manière générale) dans le cadre desquels la musique est diffusée.

Le protocole est étendu aux stages de danse et de gymnastique dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs suivants :

stage non accessible au public extérieur (excepté les membres de la famille proche – parents et/ou enfants) accompagnant l’adhérent.
stages exclusivement réservé aux adhérents de l’association
prix d’entrée inférieur à 20€

S’il répond à ces conditions, le stage est considéré comme la continuité des cours réguliers et ne nécessite pas de déclaration complémentaire à la délégation régionale de la SACEM.

Les tarifs appliqués diffèrent selon que la musique est synchronisée ou non avec la pratique. Si elle l’est, le tarif est de 5,50€ par pratiquant. Si elle ne l’est pas, le tarifs est de 1€ par pratiquant. La déclaration 2018/2019 doit se faire sur la base du nombre de pratiquants en N-1, c’est à dire ceux comptabilisés au 31 août 2018 pour la saison 2017/2018.

Les manifestations ponctuelles ou exceptionnelles (gala, fête de fin d’année…) doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la délégation régionale Sacem.

CONSTITUTION DU DOSSIER – Saison 2019-2020

Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM, vous devez remplir le formulaire suivant valable uniquement pour la saison 2018-2019.
Dès que vous le validez, nous vous adressons l’acte d’adhésion pré-rempli ainsi que le tableau de déclaration, également pré-rempli. Vous devez alors nous renvoyer ces deux documents accompagnés du règlement.

La FNSMR se charge de centraliser tous les dossiers et de les transmettre à la SACEM au niveau national.

La SACEM Nationale communique la liste à ses délégations régionales qui sont ainsi informées de la participation des associations au dispositif de centralisation proposé par la FNSMR.